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Les conventions de rupture – État des lieux

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Etude par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Cela fait bien longtemps que le contentieux des ruptures familiales devant les juridictions civiles est l'un des plus importants quantitativement. Qu'il s'agisse de la rupture du couple marié dans le cadre d'un divorce ou de la rupture d'un PACS ou d'un concubinage, que les difficultés concernent les enfants (pensions alimentaires ou exercice de l'autorité parentale) ou qu'elles concernent seulement les membres du couple (conséquences du divorce pour les couples mariés ou/et difficultés liquidatives (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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