AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Sommes non prises en compte dans le cadre du contentieux de la prestation compensatoire

Sommes non prises en compte dans le cadre du contentieux de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans son arrêt du 14 janvier 2015, la Cour de cassation revient, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement, sur les sommes qui peuvent constituer ou non des ressources ou des charges pour un époux dans le cadre du contentieux relatif à la prestation compensatoire. Pourtant, ces solutions sont pour le moins logiques. S'agissant des prestations familiales, dans la mesure où elles sont versées par un tiers, et non par un des ex-conjoints, à un ex-époux et qu'elles sont destinées à bénéficier aux enfants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-27.319, F-D : JurisData n° 2015-000335

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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