AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3L'intervention volontaire en cause d'appel d'associations de défense de l'intérêt de l'enfant dans une procédure d'adoption plénière par l'épouse de la mère

L'intervention volontaire en cause d'appel d'associations de défense de l'intérêt de l'enfant dans une procédure d'adoption plénière par l'épouse de la mère

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

N'est pas fondée l'intervention volontaire en cause d'appel d'associations déclarées qui n'a d'autre but que d'obtenir la confirmation du jugement de première instance ayant rejeté la requête en adoption présentée par l'épouse de la mère. Deux associations, l'association Juristes pour l'enfance (Jpe) et l'association Agence européenne des adoptés (Aea) sont intervenues volontairement devant la cour d'appel de Versailles, dans le cadre de l'appel interjeté par Mme D. du jugement rendu par le tribunal (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 11 déc. 2014, n° 14/03684 et n° 14/04244 : JurisData n° 2014-032223

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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