AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Considération de l'état du bien à l'époque de la donation : leçon de méthode

Considération de l'état du bien à l'époque de la donation : leçon de méthode

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Pour le rapport successoral comme pour la recherche d'une éventuelle réduction, la loi civile corrige l'effet du valorisme par la prise en compte de l'état du bien à l'époque de la donation. Cette prescription n'est pas respectée, lorsque le tribunal se contente de déduire de la valeur actuelle du bien donné le montant des travaux réalisés par le donataire. Lorsque le défunt a consenti des donations entre vifs à l'un de ses enfants, celles-ci peuvent faire l'objet d'une restitution à la masse partageable (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-24.921, F-P+B : JurisData n° 2015-000213

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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