AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé

Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un juge des tutelles ne peut autoriser le protecteur à clôturer les comptes courants ouverts au nom du majeur protégé sans expliquer en quoi l'intérêt de ce majeur commandait de procéder à cette clôture. Bien que non publié, l'arrêt rendu par la première chambre civile le 28 janvier 2015 mérite une attention particulière en ce qu'il fait application, pour la première fois, de l'article 427 du Code civil (la première partie de l'arrêt relative à la justification du placement sous protection sera passée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363, F-D : JurisData n° 2015-001596

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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