AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement

Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En cas de transfert d'une personne hospitalisée sans consentement d'un département à un autre, seul le représentant de l'État dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD. Le JLD doit nécessairement statuer sur une nouvelle admission en soins psychiatriques sans consentement même si celle-ci s'inscrit dans la continuité d'une précédente admission. La Cour de cassation a à coeur de préciser le régime de l'hospitalisation sans consentement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 19 janv. 2015, n° 15001, Demande n° 14-70.010

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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