AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2000 - n° 04Combinaison du droit des procédures collectives et du droit du divorce : entre certitudes et incertitudes

Combinaison du droit des procédures collectives et du droit du divorce : entre certitudes et incertitudes

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 janv. 2000 : Juris-Data n° 000255 ; D. 2000, act. jurispr. p. 103, note A. Lienhard Est recevable l'action exercée par le représentant des créanciers tendant à obtenir l'annulation d'un acte liquidatif compris dans la convention définitive homologuée sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985. (...) • Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le Tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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