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Fraude aux droits des créanciers et tierce opposition

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 févr. 2000 : Juris-Data n° 000704 Les créanciers peuvent faire tierce opposition à un changement de régime matrimonial, dès lors que celui-ci est effectué dans la volonté de frauder leurs droits. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : • Attendu que, par acte du 21 novembre 1990, les époux S. mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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