AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ENFANT VICTIME DE MALTRAITANCE COMMISE PAR SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ENFANT VICTIME DE MALTRAITANCE COMMISE PAR SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Chronique par Harold Kobina GABA

EXTRAIT *

L'intérêt de l'enfant et sa protection constituent aujourd'hui un droit très sensible et en gestation comme en témoigne l'adoption plus ou moins récente de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfantsNote 1 et de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (Journal Officiel 5 Mars 2002). Cette dernière loi institue notamment un administrateur ad hoc qui, en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, assiste le mineur étranger (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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