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Fidélité pendant, mais pas avant

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 20 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-162552 La demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ne peut être accueillie au motif que le mari avait dissimulé à la femme une liaison entretenue avant le mariage. En l'état actuel des moeurs, cette omission ne révèle pas un défaut de sincérité des sentiments du mari envers la femme qui ne prouve, de plus, nullement, qu'elle aurait renoncé au mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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