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Conditions du divorce pour faute : la vigilance demeure

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 13 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-012227 N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a prononcé le divorce en se bornant à énoncer qu'il existait à l'encontre de chacun des époux, des faits constituant des violations graves des devoirs et obligations du mariage, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ou constituaient une cause de divorce, au sens de l'article 242. Sur le premier moyen, pris en sa première branche (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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