AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Les conséquences fiscales de la conclusion d'un PACS par le gérant d'une SARL

Les conséquences fiscales de la conclusion d'un PACS par le gérant d'une SARL

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 52514 : JOAN Q 9 avr. 2001, p. 2106 ; JCP N 2001, p. 1396 Pour l'application de la législation fiscale, le ministre de l'économie, de l'industrie et des finances estime que l'appréciation de la situation de gérant majoritaire d'une SARL est effectuée dans les mêmes conditions que les porteurs de parts concernés soient des personnes mariées ou des partenaires liés par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune. • M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le Ministre (...)

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N°4 . 2002-04-01


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