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Enlèvement international d'enfant

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Agnès BIGOT

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 20 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-169553 En apportant la preuve que la mère a séjourné irrégulièrement aux États-Unis, et dans l'hypothèse où le juge américain maintiendrait la résidence habituelle de l'enfant chez le père et exigerait que le droit d'accueil se fasse sur le territoire et que la mère ne puisse y retourner, cela créerait une coupure entre elle et l'enfant qui le mettrait dans une situation intolérable. Il convient donc de surseoir à statuer sur le bien fondé (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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