AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Pas de recours en révision contre la décision ordonnant les mesures provisoires

Pas de recours en révision contre la décision ordonnant les mesures provisoires

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 3 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-015667 ; Bull. inf. C. cass., 15 janv. 2003, n° 27 En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau. • Attendu qu'en matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures (...)

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N°4 . 2003-04-01


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