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Applications de l'article 1415 du Code civil

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017243 1 ARRÊT : Seuls les époux peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1415 du Code civil selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. • Attendu que M. T., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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