AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Succession de l'auteur décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957

Succession de l'auteur décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Christophe ALLEAUME

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, pourvoi n° 01-01256 : Juris-Data n° 2002- 016605 ; Bull. civ., à paraître ; D. 2003, p. 278, obs. J. Daleau 1 ARRÊT : Les dernières dispositions prévues à l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre, ne s'appliquent pas lorsque les oeuvres ont été créées avant le 12 mars 1958. • Attendu que Femand Léger est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia Léger, avec laquelle il s'était marié (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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