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La bigamie n'est plus ce qu'elle était...

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 00-19.838 FS-P-B-R : Juris -Data n° 2004-022089 On ne peut contracter un second mariage avant dissolution du premier, peu importe à cet égard que le premier comme le second mariage ait été contracté entre les mêmes époux. Sur le moyen unique : Vu l'article 147 du Code civil ; • Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; • Attendu que M. X... et M Y... ont contracté un mariage coutumier monogamique par (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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