AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Substitution d'un capital à la prestation en rente : tout ce qui n'est pas interdit est permis

Substitution d'un capital à la prestation en rente : tout ce qui n'est pas interdit est permis

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 2e ch., sect. 2, 15 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-234876 Aucune disposition légale n'interdit d'admettre la révision de la prestation compensatoire fixée en rente viagère avant de lui substituer un capital réglé pour partie en capital et pour partie en versements mensuels. • La cour constate qu'elle est saisie par les parties sur un double fondement, celui de l'article 276-4 et celui de l'article 276-3 du Code civil. • La cour estime que la logique juridique impose d'examiner (...)

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N°4 . 2004-04-01


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