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De la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Marc NICOD

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, pourvoi n° 99-17.576 FS-P-B : Juris-Data n° 2003-021337 Le conjoint survivant, usufruitier légal est tenu à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital. Le caractère indivisible de la dette ne porte pas atteinte à la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire fondée sur la nature de ses droits. Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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