AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un descendant

Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un descendant

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 2e ch., 2 oct. 2003, req. n° 02LY00527 Le montant des ressources à retenir pour apprécier l'état de besoin d'une personne percevant une pension alimentaire tout en exerçant une activité salariée doit être déterminé par différence entre le montant brut des salaires majorés de l'ensemble des autres revenus et prestations sociales perçus et celui des dépenses normalement engagées pour se procurer lesdites ressources. (...) • Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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