AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Trente-deux propositions pour une révision de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacs

Trente-deux propositions pour une révision de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacs

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Etude par Frédérique GRANET-LAMBRECHTS Professeur à l'Université Robert Schuman de StrasbourgDirecteur du Centre de Droit privé fondamental

EXTRAIT *

À la veille de l'été, un groupe de travail a été constitué avec mission d'évaluer la loi de 1999Note 1 et de formuler des propositions en vue de son amélioration. Composé d'une dizaine de personnalités de sensibilités diverses, le groupe a procédé à un certain nombre d'auditions avant de remettre son rapport au garde des Sceaux le 30 novembre 2004. Il décline trente-deux propositions à la fois en vue d'améliorer les modalités de conclusion et surtout la publicité de la formation puis de la dissolution (...)

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N°4 . 2005-04-01


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