Divorce : mesures transitoires

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 53212 : JOAN Q, 15 mars 2005, p. 2793 La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est, en principe, applicable aux procédures de divorce pour lesquelles, au 1er janvier 2005, la convention temporaire n'avait pas encore été homologuée ou l'assignation n'avait pas encore été délivrée. Toutefois, les dispositions transitoires permettent, dans certaines conditions, de rendre la nouvelle loi applicable à des procédures commencées sous l'empire de la loi précédente. Ainsi, dans (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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