AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Pas de conservation du seul nom d'origine pour l'adopté simple

Pas de conservation du seul nom d'origine pour l'adopté simple

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Si, en vertu de l'article 363 du Code civil, le tribunal peut décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant, il ne peut en revanche décider de conserver à l'adopter son seul nom d'origine. Par cet arrêt, la Cour de cassation tranche une difficulté qui a divisé les juridictions du fond au sujet des effets de l'adoption simple sur le nom (pour une solution opposée à celle qu'avait retenue la cour d'appel de Rouen dans l'affaire ici examinée, V. TGI Paris, 10 mai 1995 : RTD civ. 1995, p. 596, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.332 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2005-027074

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement