AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Insaisissabilité totale de la prestation compensatoire

Insaisissabilité totale de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il est impossible de valider une saisie attribution à hauteur d'une certaine somme, la prestation compensatoire n'étant pas partiellement saisissable, mais insaisissable. L'article 14, 2° de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution prévoit « l'insaisissabilité de la provision, somme ou pension à caractère alimentaire ». Compte tenu du caractère hybride de la prestation compensatoire et de son caractère partiellement indemnitaire, la question de son caractère saisissable s'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-14.268 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027447

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement