AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Recouvrement forcé des prestations compensatoires : des solutions favorables au créancier

Recouvrement forcé des prestations compensatoires : des solutions favorables au créancier

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est au débiteur de prouver qu'il s'est acquitté du paiement de la prestation compensatoire pour faire échec à la procédure de paiement direct qui ne suppose pas de sommation préalable de payer et, dans le cas d'une saisie-attribution, la prescription quinquennale de l'article 2277 n'est pas applicable à la poursuite de l'exécution de titres exécutoires condamnant au paiement. On sait que l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1973 et 8 du décret du 1er mars 1973, relatifs au paiement direct (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-18.173 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027089
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.689 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026876

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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