AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Divorce pour faute en cas d'adultère continué dans le temps non excusé par la séparation de fait

Divorce pour faute en cas d'adultère continué dans le temps non excusé par la séparation de fait

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'adultère continué dans le temps, est une injure permanente envers l'épouse, résultant d'un choix de vie du mari qui n'est pas excusé par la séparation de fait des époux, n'a pas perdu de sa gravité et justifie le prononcé du divorce aux torts du mari. En revanche, la séparation de fait des époux, également continuée dans le temps enlève à l'attitude de la femme qui n'a pas repris la vie commune après l'abandon d'une précédente procédure en divorce, son caractère fautif. Il n'est pas démontré en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 7 déc. 2004 : Juris-Data n° 2004-261614

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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