AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Preuve du droit à récompense due par la communauté pour des biens provenant du patrimoine propre d'un époux

Preuve du droit à récompense due par la communauté pour des biens provenant du patrimoine propre d'un époux

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi. Peu de choses, en définitive, à dire sur cet arrêt lumineux (1re esp.) qui ne tranche pas une question mais plutôt rappelle qu'elle a déjà été tranchée. La démonstration s'en évince par le fait que cet arrêt est destiné (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2005-026882
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.384 FS-P-B : Juris-Data n° 2005-026881

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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