AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Le legs de residuo, ou l'art de sauter une case

Le legs de residuo, ou l'art de sauter une case

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cour d'appel énonce que les dettes et charges de la succession de la testatrice devaient être supportées par ses légataires universel et à titre universel, chacun pour sa part et portion dans la succession, c'est-à-dire par la nièce venant à la succession du légataire premier institué, et par le frère de la testatrice, légataire du residuum. Alors qu'au décès du premier légataire, le frère de la testatrice avait recueilli l'intégralité des biens restant de la succession de cette dernière et que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.103 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026874

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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