AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Dès lors que le revenu global d'une contribuable est faible par rapport aux cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation établies à son nom et à celui de son ex-époux cette contribuable est fondée à soutenir que la décision aux termes de laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (IR) afférent à une période (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Paris, 2e ch. A, 5 janv. 2004, n° 99PA02254 : Juris-Data n° 2004-249351

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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