Dispositions de fin de vie

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-119, 6 févr. 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) : Journal Officiel 7 Février 2006 Le décret définit le testament de vie comme un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Lorsque son auteur, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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