AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents

Supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

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Proposition de loi AN n° 2815, 1er mars 2006 : www.assemblee-nationale.fr Une proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale vise à supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents. Prenant pour exemple les pays qui ont déjà décidé de supprimer l'impôt sur les successions (Canada, Italie et Suisse, notamment), la suppression de l'impôt sur les successions est présentée comme une mesure de justice, s'opposant à l'injustice qui consisterait à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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