AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers isolés

Acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers isolés

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

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Rép. min., Min. Cohésion sociale, n° 71254 : JOAN Q 28 févr. 2006, p. 2117 Soucieux d'assurer une protection effective de ces mineurs sans pour autant encourager les agissements condamnables des filières criminelles d'immigration illégale, le législateur a mis en place un dispositif reposant d'une part sur la redéfinition des règles d'acquisition de la nationalité française posée par l'article 21-12 du Code civil, et d'autre part sur une facilitation des conditions d'accès à l'exercice d'une formation (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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