AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4L'appréciation du consentement dans le mariage posthume et le mariage in extremis

L'appréciation du consentement dans le mariage posthume et le mariage in extremis

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

S'il résulte de l'article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient au juge saisi d'une demande d'annulation d'un mariage posthume de vérifier si le consentement, a persisté jusqu'au décès (1re espèce). Dans un mariage in extremis, célébré deux jours avant le décès, il lui appartient d'apprécier souverainement que le râle émis par le mari devant l'officier d'état civil doit être (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-13.175 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032402
Cass. 1re civ. 31 janv. 2006, n° 02-19.398 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031906

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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