AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Perte du droit à la contribution aux charges en cas de séparation de fait pour motif illégitime

Perte du droit à la contribution aux charges en cas de séparation de fait pour motif illégitime

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si la séparation de fait ne met pas fin à l'obligation de communauté de vie et à l'obligation de contribuer aux charges du mariage qui l'accompagne normalement et si chaque époux reste tenu à cette contribution, malgré la séparation (V. par ex. Cass. 1re civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 6. – Cass. 1re civ., 16 févr. 1983 et Cass. 1re civ., 19 nov. 1991 : Defrénois 1992, art. 35295, note J. Massip), il en va autrement si la séparation peut être imputée à faute à l'un des conjoints (V. par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Besançon, 30 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-288561

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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