AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4La fixation d'une prestation compensatoire suppose une évaluation au moins sommaire du patrimoine du débiteur

La fixation d'une prestation compensatoire suppose une évaluation au moins sommaire du patrimoine du débiteur

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

De la même façon que la première chambre civile impose l'évaluation en euros de la prestation compensatoire même si elle prend la forme de l'attribution d'un usufruit sur un immeuble dont il faut préciser le montant (Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648 : Juris-Data n° 2005-027687 ; Dr. famille 2005, comm. 105. – Cass. 1re civ., 19 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-027667 ; Dr. famille 2005, comm. 104) ou de l'attribution de biens en pleine propriété dont il faut aussi préciser la valeur (Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.053 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031670

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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