AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Renonciation à succession : l'action en nullité pour dol est soumise au seul délai de prescription de l'article 1304

Renonciation à succession : l'action en nullité pour dol est soumise au seul délai de prescription de l'article 1304

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action prévue par ce texte. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 24 janvier 2006 revêt une importance qui dépasse, incontestablement, la seule question de l'action en nullité de la renonciation à succession. Au-delà du seul cercle des spécialistes du droit successoral, il retiendra (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-11.889 F-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-031792

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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