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Versement d'une prestation compensatoire en capital en cas de divorce

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Les prestations compensatoires versées en capital entre ex-époux au moyen de biens autres que ceux passibles du droit de partage cessent de revêtir le caractère de mutation à titre gratuit, et ne sont donc plus soumises au droit progressif d'enregistrement. Instr. 20 déc. 2005 : BOI 7 A-3-05 ; Dr. fisc. 2006, n° 3, instr. 13439 Les services fiscaux viennent de faire connaître leur position quant aux aménagements apportés par la loi du 26 mai 2004 au régime fiscal des versements en capital entre ex-époux (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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