Francisation du nom de famille

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marie LAMARCHE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26205 : JO Sénat Q, 1er mars 2007, p. 455 En 2005, 101 785 personnes, y compris les enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif prévu à l'article 22-1 du Code civil, ont été naturalisées ou réintégrées dans la nationalité française par décret. La francisation de nom a été accordée à 657 personnes, représentant ainsi un pourcentage de 0,64 % des acquérants. Ce faible taux de francisations est similaire à celui des années précédentes : le taux était de 0,58 % en 2003, soit 451 francisations (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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