Rapport fiscal des dons manuels

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marie LAMARCHE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25515 : JO Sénat Q, 15 mars 2007, p. 592 En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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