AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Donation d'un caveau familial à une personne étrangère à la famille

Donation d'un caveau familial à une personne étrangère à la famille

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marie LAMARCHE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 70602 : JOAN Q, 20 mars 2007, p. 2937 Le caractère familial des concessions funéraires a été posé par les dispositions de l'article 10 du décret du 23 prairial an XII définissant la concession comme une fondation faite par le titulaire pour lui et sa descendance. Cette disposition a été reprise par l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les concessions peuvent être octroyées aux personnes désirant y fonder leur sépulture et celle de leurs (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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