AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Le défaut de comparution personnelle est sanctionné par la nullité absolue du mariage même en l'absence de fraude des époux

Le défaut de comparution personnelle est sanctionné par la nullité absolue du mariage même en l'absence de fraude des époux

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mari de nationalité française et algérienne avait été représenté par son père lors de la célébration du mariage en Algérie. La nullité absolue du mariage est prononcée par la cour, qui relève que le défaut de comparution personnelle des époux, qui figure depuis la loi du 24 août 1993 dans l'article 146-1 du Code civil, constitue désormais une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle et qu'il importe peu que les époux aient été dénués de toute intention frauduleuse. Le défaut de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., sect. C1, 29 sept. 2006, Proc. gén. près TGI Perpignan c/ Moktar Y. : Juris-Data n° 2006-326031

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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