AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4La Cour de cassation et l'« homoparenté » : pas d'adoption simple par le partenaire du parent tant que l'enfant est mineur

La Cour de cassation et l'« homoparenté » : pas d'adoption simple par le partenaire du parent tant que l'enfant est mineur

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Viole l'article 365 du Code civil l'arrêt qui prononce l'adoption simple de l'enfant par la partenaire pacsée de sa mère, alors que cette adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits. À quelques jours d'intervalle, la Cour de cassation vient de rendre des décisions importantes au sujet de l'accès par les couples homosexuels aux institutions familiales : d'une part, les arrêts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-15.676, FS-P+B+R+I, Proc. gén. près CA Paris c/ X. et a. : Juris-Data n° 2007-037455
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-15.647, FS-P+B+R+I, Proc. gén. près CA Bourges c/ X. et a. : Juris-Data n° 2007-037456
CA Amiens, ch. fam., 14 févr. 2007, Min. public c/ Camille A. et a. : Juris-Data n° 2007-325132

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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