AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Distinction inédite sur le point de départ des intérêts légaux et de l'anatocisme concernant la prestation compensatoire

Distinction inédite sur le point de départ des intérêts légaux et de l'anatocisme concernant la prestation compensatoire

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si, en principe, la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, il en est autrement lorsque cette décision passe irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l'exigibilité de la prestation compensatoire. En application de l'article 1153-1 du Code civil, le capital alloué à ce titre porte alors intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06.10-763, FS-P+B, Dominique L. B. c/ Éric L. C. K. : Juris-Data n° 2007-037465

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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