AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Des conditions d'indemnisation du congé de paternité

Des conditions d'indemnisation du congé de paternité

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le versement d'indemnités journalières de repos pendant le congé paternité est exclu lorsque le père, qui a de deux activités salariées à temps partiel, poursuit, au cours de son congé, l'une d'entre elles. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le congé de paternité permet aux pères – et seulement aux pères ! (V. TASS Nantes, 20 mars 2006 : Juris-Data n° 2006-294766 ; Dr. fam. 2006, comm. 181 ; JCP S 2006, 1993, note P. Morvan ; JCP E 2007, 1197, chron. B. Teyssié et a.) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.372, F-D, CPAM Essonne c/ Adulaï M. : Juris-Data n° 2007-036991

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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