AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Enrichissement sans cause en cas d'investissement du concubin dans le fonds de commerce de la concubine

Enrichissement sans cause en cas d'investissement du concubin dans le fonds de commerce de la concubine

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause connaît décidément de fréquentes applications pour régler la situation des concubins en cas de séparation, à défaut d'autres moyens utilisables, comme le recours désormais difficile à la société créée de fait. La cour d'appel de Pau admet ici l'action fondée sur l'article 1371 du Code civil en raison de versements effectués par le concubin et qui, par leur objet et leur montant ne relèvent pas de la participation aux charges de la vie courante mais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 29 janv. 2008, G. c/ V.

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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