AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4L'application de l'article 266 issu de la loi du 26 mai 2004 et la réparation des conséquences d'une particulière gravité

L'application de l'article 266 issu de la loi du 26 mai 2004 et la réparation des conséquences d'une particulière gravité

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le divorce intervenu dans un pays dont l'épouse n'est pas native et où elle n'a pas sa famille cause à l'épouse un préjudice réel et renforcé qui justifie les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 en réparation des conséquences d'une particulière gravité. Voici une des premières applications, de l'article 266 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 26 mai 2004. Ce texte a substitué à la notion antérieure de « préjudice matériel et moral subi du fait de la rupture du mariage » (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., 20 févr. 2008, A..K. c/ K. : JurisData n° 2008-356143

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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