AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Les faits antérieurs à la donation ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la révocation pour ingratitude

Les faits antérieurs à la donation ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la révocation pour ingratitude

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Frédérique JULIENNE maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IVmembre du CERFAP

EXTRAIT *

La question de la révocation des donations a subi, au cours des dernières réformes du divorce ou des successions, un profond remaniement. Ainsi, le principe dérogatoire de l'irrévocabilité des donations entre époux est en recul et la révocation pour survenance d'enfant a perdu son automaticité (V. infra). La révocation pour ingratitude a, quant à elle, été épargnée par ces refontes successives. Cependant, son régime juridique est susceptible de soulever, encore aujourd'hui, des interrogations comme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.108, F-P+B : JurisData n° 2008-042170

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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