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La minorité suspend aussi les courtes prescriptions

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Pour déclarer prescrite l'action dirigée contre l'assureur des coïndivisaires, dont l'un d'entre eux était mineur lors de l'assignation, il a été énoncé que la suspension de la prescription visée par l'article 2252 du Code civil est écartée chaque fois que le délai en cause est un délai de rigueur précisé par une disposition légale, ce qui est le cas de la prescription biennale d'ordre public instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances. Une telle motivation viole d'abord l'article L. 114-2 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.801, F-D, P. c/ Swiss Life : JurisData 2008-042855

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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