AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4État civil et statut personnel à Mayotte (de l'ordonnance de Villers-Cotterêts à la recherche d'une identité pour les Mahorais du 101e département français)

État civil et statut personnel à Mayotte (de l'ordonnance de Villers-Cotterêts à la recherche d'une identité pour les Mahorais du 101e département français)

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Le Sénat a adopté jeudi 12 mars dans le cadre du projet de loi pour le développement de l'outre-mer un amendement du Gouvernement visant « à simplifier la procédure de l'attribution d'un état civil aux Mahorais et à fluidifier le traitement des demandes ». À l'heure en effet où Mayotte va devenir un département d'outre-mer (référendum du 29 mars), les difficultés que rencontrent les Mahorais dans l'établissement de leur état civil sont loin d'être résolues malgré la mise en place en 2001 d'une Commission (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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