AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Enfants étrangers et prestations familiales : la fin annoncée d'une polémique ?

Enfants étrangers et prestations familiales : la fin annoncée d'une polémique ?

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, Proposition de loi, 18 mars 2009 Le 18 mars, a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial ; le texte (texte n° 293) est actuellement devant la commission des Affaires sociales. La lecture de l'exposé des motifs nous éclaire sur les tenants et les aboutissants de cette proposition en nous remémorant le contexte qui a présidé à l'élaboration (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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